Vérificateur de l'assujettissement à l'audit énergétique
Titres de Transition Énergétique & conformité réglementaire
Identification de l'établissement / du projet
Informations utilisées pour déterminer le régime réglementaire applicable.
Consommation annuelle d'énergie
Ajoutez les différents produits énergétiques consommés.
Vérification de l'assujettissement
Vérification automatique selon le secteur, le statut du projet et la consommation annuelle.
Rappel — Seuils réglementaires
Principaux seuils utilisés par l'outil.
Audit énergétique obligatoire
≥ 800 tep/an pour les établissements industriels.
≥ 500 tep/an pour les établissements tertiaires et de transport en exploitation.
Périodicité : tous les 5 ans.
Consultation préalable obligatoire
Nouveaux projets et extensions des établissements industriels dont la consommation prévisionnelle est ≥ 800 tep/an.
Audit énergétique sur plan obligatoire
Bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs en nouvelle construction dont la consommation prévisionnelle est ≥ 200 tep/an.
Loi n°2004-72 du 02/08/2004 relative à la maîtrise de l'énergie, modifiée par la loi n°2009-7 du 09/02/2009 ; décret n°2004-2144 du 02/09/2004, modifié par le décret n°2009-2269 du 31/07/2009.